C.G.D.V

Remarque :

Le présent marché portera sur les travaux tels que définis dans le présent devis établi à la date d’édition figurant en page de garde. Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant à la fois à la disponibilité et aux prix des aciers au niveau international, les différents postes du devis sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la présente offre. Il en est de même en ce qui concerne les conséquences des délais d’approvisionnement en acier qui sont susceptibles d’entraîner des retards d’exécution. Dès lors, les parties acceptent expressément, par  la signature du présent devis que les délais soient prolongés et que le prix des différents postes soit réévalué de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du présent devis et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de produits acier au moment de la livraison. Les prix indiqués dans la présente offre sont valables pour une commande globale et sont susceptibles d’être modifiés en cas de commande partielle.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée. La commande de l’acheteur est réputée définitive après son acceptation pour le vendeur et ce par téléphone, télécopie, ou autres.

CONDITION DE LIVRAISON.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont à confirmer au moment de la commande. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute, dans un délai d’un mois. Les retards de livraison ne sauraient entraîner l’annulation de la commande ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice de l’acheteur. Le vendeur est dégagé de ses obligations en matière de délai de livraison en cas de survenance de tout fait indépendant de sa volonté présentant ou non un caractère juridique ou fortuit. Transport. – La fourniture ou marchandise voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout recours ne peut s’effectuer qu’auprès du transporteur à condition que des réserves écrites aient été faites sur le bon de livraison : ces réclamations devront être transmises au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures qui suivent la livraison. Le client, ou toute autre personne qui réceptionne la marchandise pour son compte, doit en effectuer un contrôle quantitatif et qualificatif et émettre les réserves appropriées, s’il y a lieu, sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par écrit au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réserve expressément prévue sur le bon de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

PRIX ET PAIEMENT.

Nos prix sont actualisables et révisables conformément à la législation en vigueur, sont établis sur la base des taux de T.V.A. en vigueur à la date de remise de l’offre ( toute variation ultérieure de ceux-ci sera répercutée sur les prix au moment de l’encaissement de la facture) et pour une prestation globale telle que définie dans notre offre, sont susceptibles d’être modifiés en cas de commande partielle et s’entendent, nets hors taxes pour du matériel fourni et posé chez le client en horaire normal de semaine . Nous nous réservons expressément le droit d’actualiser nos prix pour toute commande ou tout ordre de service passé au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date d’établissement de l’offre du devis. Les factures sont payables au siège de notre société soit :

    – 50 % à la commande par chèque sans escompte

    – Le solde sans escompte par chèque à la réception de facture ou de situation mensuelle de travaux.

En cas de non-paiement d’une échéance, les conséquences suivantes sont appliquées de plein droit et sans formalités :

– Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours;

– Reprise de tous escomptes éventuels;

– Application d’une pénalité, calculée sur le minimum d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur et ce jusqu’à complet règlement, sous réserve expresse de tous dommages et intérêts. Le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours.

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de plein droit de 15% du montant de la créance à titre de dommage et intérêts plus tous frais de droits et taxes.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne peuvent modifier la présente clause.En application de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980, l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné. L’acheteur supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d’espèces, l’encaissement de chèques ou le paiement d’effets de commerce. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer le matériel en valeur illimitée contre tous risques. Les contrats d’assurance conclus par l’acheteur doivent faire référence expresse à notre droit de propriété. En cas d’intervention d’un tiers, notamment en cas de saisie du matériel acheté, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur par lettre recommandée.

GARANTIES.

Sauf stipulation contraire, le matériel vendu est garanti dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s’applique au matériel fourni de par son façonnage et accessoires à l’exclusion de vice caché tel que désordre survenant dans l’approvisionnement par le vendeur de produit de mauvaise qualité. Dans ce cas, le fournisseur du dit produit en assumerait la complète responsabilité et s’engagerait à le remplacer, y compris tous frais que cela occasionneraient. Cette garantie cessera de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale, notamment en cas de mauvais entretien ou réparations faites par l’acheteur ou un tiers. La garantie ne s’applique qu’aux pièces reconnues défectueuses.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Le droit français régit seul les ventes de notre société. Le tribunal de commerce d’Épinal (88) est seul compétent en cas de contestations quelconques.

Vos traites même acceptées, n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Cette clause, nonobstant toutes clauses contraires insérées dans le papier commercial des clients avec lesquels nous traitons, Toutes contestations seront uniquement de la seule compétence du tribunal de commerce d’Épinal. Le client (consommateur personne physique) peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 – www.medicys.fr